Conditions Générales de Vente

Le Client doit réserver au moins un jour à l'avance et confirmer le nombre de personnes (adultes et enfants). Le Client est seul responsable du choix des services. La société accepte les demandes spéciales hors prestations standard, avec des conditions d'annulation et de modification éventuellement différentes.

Le processus suit cinq étapes :

• Choix du logement depuis la page d'accueil
• Vue détaillée du logement ; saisie des dates d'arrivée/départ et du nombre de personnes
• Formulaire sécurisé demandant les informations d'identité, avec affichage du prix calculé
• Acceptation des CGV et saisie du moyen de paiement
• Réception du paiement ; envoi d'un e-mail de confirmation sous réserve de l'empreinte bancaire pour le dépôt de garantie

La soumission électronique constitue une signature légalement contraignante équivalente à une signature manuscrite, conformément à l'article 1316-4 du Code civil français.

Le dépôt de garantie fonctionne sous forme d'empreinte bancaire (fonds bloqués, sans débit immédiat). La confirmation de la réservation nécessite à la fois la réception du paiement et l'empreinte bancaire couvrant le dépôt. Le contrat est formé une fois ce processus achevé.

Paiement intégral dû à la réservation. Les locations longue durée (2 semaines ou plus) peuvent être réglées en deux versements ou en plusieurs paiements, avec l'accord de la société. La tarification est calculée à la journée. Le non-paiement entraîne expulsion immédiate et poursuites.

Moyens de paiement acceptés : American Express, Visa, Mastercard, Discover, Diners Club, eftpos (Australie).

Devise : euro uniquement. Les prix affichés dans d'autres devises sont indicatifs ; le montant réel est déterminé en euros à la validation. La taxe de séjour, lorsqu'elle s'applique, est incluse dans le prix de la réservation.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ces services ne permettent pas l'exercice du droit de rétractation.

Conditions de remboursement :

• 60+ jours avant l'arrivée : remboursement intégral
• 14 à 60 jours avant l'arrivée : remboursement de 50 %
• Moins de 14 jours : aucun remboursement
• Arrivée tardive, départ anticipé, séjour interrompu : aucun remboursement
• Départ tardif au-delà de 12h00 : pénalité équivalente à une journée de prestation

Modification des dates : jusqu'à 14 jours avant l'arrivée, un seul report de même durée est sans frais.

L'annulation requiert un appel téléphonique suivi d'un e-mail de confirmation.

L'indisponibilité du logement entraîne un remboursement intégral. La société n'engage pas sa responsabilité en cas de force majeure : grèves, terrorisme, guerre, troubles civils, intempéries, épidémies, blocages des transports/approvisionnements, séismes, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, défaillances techniques.

Les prix sont affichés avant et pendant la réservation, par logement, par occupation et par période. Tous les prix sont TTC, taxe de séjour comprise lorsqu'elle s'applique. Réglés intégralement à la réservation, en euros.

Les logements sont vérifiés comme fonctionnels et propres ; un inventaire est réalisé avant chaque arrivée. Le Client doit signaler les anomalies le jour même. Le règlement intérieur est publié sur ce site et affiché dans chaque logement.

Le Client doit utiliser les logements raisonnablement et de bonne foi. Les animaux ne sont pas admis.

La société peut expulser sans indemnité en cas de : conduite inappropriée, troubles à l'ordre public, non-respect des horaires de calme (22h-08h), dégradations, vandalisme, vol, introduction de nuisibles, ou non-respect du règlement. La société peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour les dommages causés par le Client.

La société s'engage à mettre tout en œuvre pour la sécurité sanitaire. Sa responsabilité est limitée à la négligence ou faute avérée. Les réclamations concernant la propreté doivent être faites dès l'arrivée, par e-mail et téléphone.

Les informations personnelles sont collectées pour la réservation, la gestion client, la facturation et le paiement, conformément à la loi française n° 2018-493 et au RGPD (UE 2016/679). Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression, exerçables via contact@parisprimelocations.fr.

Les réclamations concernant des prestations non exécutées ou des problèmes non résolus dans les deux jours suivant l'arrivée doivent être transmises par lettre recommandée dans les 15 jours suivant le départ à : 11 Rue Vignon, 75008 Paris — ou par e-mail à contact@parisprimelocations.com.

Conformément aux articles L 611-1 et R 612-1 du Code de la consommation, si le différend n'est pas résolu dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre une demande de médiation gratuite dans l'année à CM2C — cm2c.net.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Le droit français régit ces conditions. La société se réserve le droit de modifier les CGV ; les nouvelles versions s'appliquent automatiquement dès publication. Les clauses nulles n'invalident pas les autres. Les litiges sont jugés par la Cour d'appel de Paris, sauf en matière de consommation soumise aux règles de juridiction standard.